Conditions générales
Les présentes conditions générales régissent l'utilisation du site web hypoteq.ch ainsi que les services fournis par HYPOTEQ AG dans le domaine du conseil et du courtage hypothécaires. Le droit suisse est applicable. La version allemande fait juridiquement foi.
État : juillet 2026
1. Champ d'application
1.1 Les présentes conditions générales (ci-après « CG ») régissent la relation contractuelle entre HYPOTEQ AG, Löwenstrasse 29, 8001 Zurich (ci-après « HYPOTEQ », « nous ») et ses clientes et clients (ci-après « Client ») dans le cadre de l'utilisation du site web hypoteq.ch ainsi que des services fournis par HYPOTEQ dans le domaine du conseil et du courtage hypothécaires.
1.2 Des conditions divergentes, contraires ou complémentaires du Client ne font pas partie du contrat, sauf si HYPOTEQ a expressément accepté leur validité par écrit.
1.3 La version des présentes CG en vigueur au moment de la conclusion du contrat est déterminante.
2. Services de HYPOTEQ
2.1 HYPOTEQ conseille les clients dans le financement de biens immobiliers d'habitation et de rendement et intermédie des produits hypothécaires de banques, d'assurances et d'autres partenaires de financement.
2.2 HYPOTEQ agit en qualité d'intermédiaire et n'est pas elle-même prêteuse. Un contrat hypothécaire ou de financement est conclu exclusivement entre le Client et le partenaire de financement concerné. HYPOTEQ n'est pas partie à un tel contrat.
2.3 Les calculateurs hypothécaires, simulations, examens de la capacité financière et de l'éligibilité ainsi que les autres calculs figurant sur le site web servent uniquement à une orientation sans engagement. Ils ne constituent ni un conseil individualisé ni une promesse de financement contraignante.
3. Conclusion du contrat
3.1 Les informations et offres présentées sur le site web sont sans engagement et ne constituent pas une offre au sens juridique.
3.2 Un contrat de conseil ou de courtage entre le Client et HYPOTEQ est conclu dès que HYPOTEQ accepte une demande du Client et commence à fournir la prestation.
3.3 Selon sa configuration, la relation contractuelle est régie par les règles du mandat simple (art. 394 ss CO) et/ou du contrat de courtage (art. 412 ss CO).
4. Obligations de collaboration du Client
4.1 Le Client est tenu de fournir à HYPOTEQ, de manière complète, véridique et en temps utile, toutes les informations et tous les documents nécessaires au conseil et au courtage.
4.2 Le Client est responsable de l'exactitude et de l'exhaustivité des informations qu'il fournit. Si des calculs, recommandations ou demandes de financement reposent sur des informations inexactes ou incomplètes du Client, HYPOTEQ décline toute responsabilité à cet égard.
4.3 Le Client doit informer HYPOTEQ sans délai de toute modification de sa situation personnelle ou financière essentielle au financement.
5. Indépendance et absence de garantie de résultat
5.1 HYPOTEQ s'efforce d'intermédier une solution de financement adaptée aux besoins du Client, mais ne doit aucun résultat déterminé. En particulier, il n'existe aucun droit à ce qu'un partenaire de financement accorde un financement.
5.2 La décision d'accorder un financement ainsi que ses conditions relèvent exclusivement du partenaire de financement concerné.
6. Responsabilité
6.1 HYPOTEQ ne garantit pas l'exactitude, la précision, l'actualité et l'exhaustivité des informations et calculs mis à disposition sur le site web.
6.2 La responsabilité de HYPOTEQ pour négligence légère est exclue dans la mesure permise par la loi. HYPOTEQ répond du dol et de la négligence grave conformément aux dispositions légales (art. 100 CO). Toute responsabilité pour dommages indirects, dommages consécutifs ou perte de gain est exclue dans la mesure permise par la loi.
6.3 HYPOTEQ décline toute responsabilité pour le contenu, les produits et les services des partenaires de financement ainsi que pour les sites web de tiers accessibles par des liens.
7. Protection et traitement des données
7.1 HYPOTEQ traite les données personnelles conformément à la loi fédérale suisse sur la protection des données (LPD) et, dans la mesure applicable, au Règlement général sur la protection des données européen (RGPD).
7.2 Principe de minimisation des données : HYPOTEQ ne collecte et ne traite que les données personnelles nécessaires au traitement de la demande et à la prise de contact. Aucune donnée non nécessaire à cette fin n'est collectée.
7.3 Les données suivantes en particulier sont collectées via les formulaires de contact et de demande : prénom, nom, adresse e-mail et numéro de téléphone, ainsi que les données de financement saisies par l'utilisateur (p. ex. prix d'achat ou valeur du bien, fonds propres, revenu, hypothèque existante, durée d'intérêt souhaitée).
7.4 Limitation des finalités : ces données sont traitées exclusivement aux fins du conseil, de l'examen des possibilités de financement et de la prise de contact avec le Client. Un traitement à d'autres fins n'a lieu qu'avec le consentement préalable du Client ou dans la mesure permise par la loi.
7.5 La base juridique du traitement est le consentement du Client (envoi du formulaire et acceptation des présentes CG) ainsi que l'établissement et l'exécution de la relation précontractuelle ou contractuelle.
7.6 Communication à des tiers : les données collectées ne sont pas vendues ni transmises à des tiers à des fins publicitaires. Elles sont conservées par HYPOTEQ et utilisées exclusivement pour la prise de contact et le traitement de la demande. Une transmission à des partenaires de financement (banques, assurances) n'a pas lieu automatiquement, mais uniquement lorsque le Client souhaite un financement concret et y consent séparément. Pour le stockage et l'exploitation, HYPOTEQ recourt à des prestataires techniques (hébergeurs/fournisseurs de bases de données) en qualité de sous-traitants, contractuellement tenus à la confidentialité et au respect de la protection des données. Une communication aux autorités n'a lieu que dans la mesure où une obligation légale existe.
7.7 Conservation : les données personnelles ne sont conservées que le temps nécessaire aux finalités indiquées ou en raison d'obligations légales de conservation, puis sont supprimées ou anonymisées.
7.8 Sécurité des données : HYPOTEQ prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles contre tout accès non autorisé, perte ou usage abusif. La transmission des données via les formulaires est chiffrée.
7.9 Droits de la personne concernée : dans le cadre du droit applicable, le Client dispose du droit d'accès aux données personnelles traitées ainsi que du droit à leur rectification, à leur effacement ou à la limitation de leur traitement, et peut révoquer à tout moment un consentement donné avec effet pour l'avenir. Les demandes doivent être adressées à info@hypoteq.ch.
8. Durée et fin
8.1 La relation de mandat ou de courtage peut être résiliée à tout moment par chacune des parties. L'art. 404 CO demeure réservé, selon lequel un mandat peut être révoqué ou résilié en tout temps.
8.2 Les prestations déjà fournies ne sont pas affectées par la fin de la relation.
9. Propriété intellectuelle
9.1 Tous les droits sur les contenus, textes, images, graphiques, logos et logiciels du site web appartiennent exclusivement à HYPOTEQ ou aux tiers autorisés concernés.
9.2 Toute utilisation, reproduction ou rediffusion — totale ou partielle — requiert le consentement écrit préalable de HYPOTEQ.
10. Modifications des CG
HYPOTEQ se réserve le droit de modifier les présentes CG à tout moment. La version publiée au moment du recours à la prestation est déterminante. La version actuelle est disponible sur le site web.
11. Clause de sauvegarde
Si certaines dispositions des présentes CG sont ou deviennent totalement ou partiellement nulles ou inapplicables, la validité des autres dispositions n'en est pas affectée. La disposition nulle est remplacée par une règle se rapprochant le plus du but économique recherché.
12. Droit applicable et for
12.1 Les présentes CG ainsi que l'ensemble des relations juridiques entre le Client et HYPOTEQ sont soumises exclusivement au droit matériel suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois et des conventions internationales (en particulier la Convention de Vienne sur les ventes, CVIM).
12.2 Le for exclusif pour tout litige est Zurich (Suisse), sous réserve des fors légaux impératifs, notamment en faveur des consommateurs.